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Actions sur le document

Allocation Chauffage

Combustibles :

- le gasoil de chauffage (en vrac et à la pompe)
- le pétrole lampant (en vrac et à la pompe)
- le gaz propane en vrac
Sont exclus:
- le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville
- le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne

Bénéficiaires:

>> Catégorie 1 :
Statut VIPO ou OMNIO sans condition de plafond de revenu;
>> Catégorie 2 :
Les personnes à « faibles revenus » (revenus annuels bruts inférieurs à 15.364,99€ majorés de 2.844,47€ par personne à charge)
>> Catégorie 3 :
Les personnes surendettées (médiation de dettes et qui ne peuvent pas faire face au paiement de leur facture de chauffage).


Période de chauffe: du 1er janvier au 31 decembre

Montant de l'allocation:

►une allocation maximum de 210 € .
 

Montant de l’intervention pour le combustible en vrac :

Un seul montant au litre soit 14 cents/litre
 

  • 500 litres : intervention de 70€
  • 1000 litres : intervention de 140€
  • 1500 litres : intervention de 210€ (soit le maximum)
 
 
Allocation pour du combustible à la pompe
L’allocation forfaitaire pour le gasoil de chauffage à la pompe ou pour le pétrole lampant à la pompe s’élève à 210 €. Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.
 
ATTENTION !!!!
L’octroi d’une allocation à la pompe exclut l’octroi d’une allocation pour une livraison en vrac et vice versa.
Vous devez introduire votre demande dans les 60 jours de la livraison auprès du CPAS de votre commune.
Quels documents devez vous communiquer ? (voir le dépliant)

Vous devez au moins communiquer les documents suivants :
- une copie de la carte d'identité du demandeur
- une copie de la facture ou du bon de livraison
- le formulaire de demande complété (ouvrir le formulaire de demande)
- lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture
- pour la catégorie 3, une copie de la décision d'admissibilité ou de l'attestation du médiateur.
 
Pour vérifier si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celle des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires. Pour plus d'info, adressez-vous au CPAS, de votre commune, ou téléphonez au numéro de téléphone gratuit du Fonds chauffage : 0800/90.929, ou consultez leur site web : www.fondschauffage.be.

Pour tout renseignement complémentaire: 065/408.521