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Guidance Energétique

Avez-vous droit à une allocation de chauffage?

 

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Vous vous chauffez avec un des types de chauffage suivants :

  • le gasoil de chauffage
  • le pétrole lampant (type c)
  • le gaz propane en vrac

pas pour:

  • le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville
  • le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne

et vous appartenez à une des catégories suivantes :


1ère catégorie : les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance maladie invalidité

  • bénéficiaire du statut BIM ou : veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin
  • enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée
  • chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans
  • bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)
  • bénéficiaire d'une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée
  • bénéficiaire du revenu d'intégration sociale (RIS)
  • bénéficiaire d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration et le revenu de votre ménage remplit les conditions de la 2ème catégorie.

2ème catégorie : les ménages à faibles revenus
Le montant des revenus annuels bruts² imposables de votre ménage est inférieur ou égal à  17.649,88 € augmentés de 3267,47 € par personne à charge³.
Pour cette catégorie, il sera tenu compte du patrimoine immobilier du ménage.


3ème catégorie : les personnes surendettées
Si vous bénéficiez d'un règlement collectif de dettes ou d'une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au payement de votre facture de chauffage.

Si vous avez droit à une allocation de chauffage:
Le montant de l'allocation dépend du type de chauffage et du prix par litre. La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Pour les catégories 1, 2 et 3 :
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre. Par an et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum. Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210 €.
 

Vous devez introduire votre demande dans les 60 jours de la livraison auprès du Pôle d’Accueil (rue Lamir 29/31 à Mons).

 

Horaire du Pôle d’Accueil :

  • Lundi : de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
  • Mardi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
  • Mercredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
  • Jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
  • Vendredi : de 8h30 à 12h00 fermé l’après midi

Quels documents devez vous communiquer ? (voir le dépliant)

Vous devez au moins communiquer les documents suivants :

  • une copie de la carte d'identité du demandeur
  • une copie de la facture ou du bon de livraison
  • une preuve des revenus du demandeur et des personnes majeures du ménage (dernier avertissement extrait de rôle ou une attestation du débiteur des revenus ou un extrait de compte reprenant vos revenus)
  • le formulaire de demande complété (ouvrir le formulaire de demande)
  • lorsque vous habitez dans un immeuble à appartements, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture
  • pour la catégorie 3, une copie de la décision d'admissibilité ou de l'attestation du médiateur.


Pour vérifier si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées ci-dessus, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celle des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires. Pour plus d'info, adressez-vous au CPAS, de votre commune, ou téléphonez au numéro de téléphone gratuit du Fonds chauffage : 0800/90.929, ou consultez leur site web.

 

Contactez-nous:

065/408.521


² Si vous êtes propriétaire de bien(s) immobilier(s) autre(s) que celui que vous occupez, des règles particulières de calcul vous seront appliquées.
³ Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose des revenus annuels nets inférieurs à € 2.700 (à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).